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Les contrats en faveur des jeunes

Le Pacte : intégrer la fonction publique et obtenir une qualification

publication : 16 mars 2017
Le Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État) est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C.

PACTE

Pour qui ?

Le Pacte est ouvert aux jeunes de 16 à 28 ans révolus qui sont sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac.

Comment ça marche ?

Le jeune recruté dans le cadre d'un Pacte signe un contrat de travail de droit public à durée déterminée ( CDD) et à temps complet d'une durée d'un an minimum, deux ans maximum. Il suit pendant son contrat une formation en alternance en vue d'acquérir les compétences et les qualifications pour le poste pour lequel il a été recruté.

Au terme du Pacte et après une évaluation positive de ses compétences, le jeune est titularisé dans son poste, sous condition d'un engagement à rester sur ce même poste pour une durée fixée à deux fois la durée du contrat initial.

En cas d'échec aux épreuves d'évaluation ou si le jeune n'a pu obtenir la qualification requise, le Pacte peut être renouvelé dans la limite d'un an.

Si en définitive le jeune est reconnu comme n'ayant pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin.

Quels types d’emplois ?

Le Pacte permet l’accès aux emplois de catégorie C des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Les emplois sont ceux d'ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale....

Une formation à la clé

Pendant son parcours, le jeune suit une formation en alternance qualifiante. La durée de temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif. Le diplôme, le titre, ou la qualification ainsi préparé doit porter sur un domaine d’activité en rapport avec l’emploi occupé pendant le contrat.

Un tuteur

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l’administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans le service. Un carnet de suivi est joint au dossier de l’agent.

Rémunération

La rémunération mensuelle brute est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique :

  • si le jeune a moins de 21 ans, sa rémunération est égale à 55% au moins du traitement minimum (soit environ 800 euros bruts mensuels minimum).
  • si le jeune a 21 ans ou plus, sa rémunération est égale à 70% au moins de ce traitement minimum (soit un peu plus de 1 000 euros bruts mensuels minimum).

Outre cette rémunération, le titulaire du PACTE a droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Une fois titularisé le jeune a droit à la rémunération correspondant à son grade dans la fonction publique.

A qui s’adresser ? 

Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours, et le cas échéant de leur expérience, à l’agence Pôle emploi près de leur domicile ou à leur mission locale. Les dossiers sont ensuite transmis à une commission qui auditionne les candidats. Les candidatures retenues sont transmises à la fonction publique qui recrute. C'est cette dernière qui prend la décision finale d'engager le jeune.

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