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Professions réglementées : exercer en France avec un diplôme européen

Publication : 3 février 2014
Quelque 80 professions sont réglementées en France : pour les exercer, il faut posséder un diplôme spécifique. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une autorisation d’exercice, si vous avez décroché votre diplôme dans un autre pays de l’Union européenne. Architecte, chirurgien-dentiste, infirmier en soins généraux, médecin, pharmacie, sage-femme, vétérinaire… Ce dossier présente les procédures particulières de reconnaissance des qualifications pour ces différentes professions très encadrées.

Exercer une profession réglementée avec un titre européen

Professions réglementées : un droit d’exercer le métier

Avocat, clerc de notaire, médecin, masseur-kinésithérapeute, assistant de service social, expert-comptable, mais aussi moniteur d’auto-école, coiffeur… Pour exercer une profession réglementée, il faut présenter la preuve que l’on possède les compétences requises. Un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat français est alors le seul gage admis de ces acquis.  Pour autant, il est parfois  possible d’obtenir une autorisation d’exercice lorsqu’on a suivi sa formation dans un autre pays de l’UE (Union européenne).  Différentes procédures, variables selon les professions, permettent de faire reconnaître sa qualification professionnelle. Elles concernent également les diplômes obtenus dans les pays adhérents de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse.

Faire reconnaître son diplôme obtenu à l’étranger

Sept professions (architecte, chirurgien-dentiste, infirmier en soins généraux, médecin, pharmacie, sage-femme, vétérinaire) bénéficient d’un système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles d’un pays à l’autre. En dehors de ce cadre, chaque demande est examinée par une commission incluant des professionnels.  À l’avenir, la création d’une carte professionnelle européenne (certificat électronique) devrait simplifier les procédures.

À noter :  Le centre ENIC-NARIC France oriente vers les organismes qui traitent les demandes de reconnaissance professionnelle. Il publie sur son site Internet la liste des professions réglementées en indiquant les interlocuteurs concernés.

Architecte

En France, les études d’architecture conduisent au bout de 5 ans au DEA valant grade de master. Pour donner droit au port du titre d’architecte et à l’exercice de la maîtrise d’œuvre, elles doivent être suivies d’une HMONP, délivrée par l’école d’architecture au bout d’un an.

Des passerelles de formation existent d’un pays européen à l’autre, au niveau du master. Les architectes qui partent dans un pays européen dans la foulée du DEA, doivent auparavant s’assurer auprès de leur école que leur année peut être validée en vue de l’obtention de l’HMONP.

Les diplômes européens faisant l’objet d’une reconnaissance automatique sont fixés par liste. Ils permettent l’exercice de la profession d’architecte dans les 28 pays de l’Union, dans ceux de l’Espace économique européen et en Suisse. La durée minimale de formation est de 5 ans.

Si un architecte ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique de son diplôme, il peut demander une reconnaissance de qualification professionnelle auprès du ministère de la Culture qui statue après examen de l’ensemble de ses connaissances, qualifications et expériences professionnelles, et après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes. La demande peut donner lieu à une épreuve d’aptitude.

Les demandes doivent être adressées au Conseil national de l’Ordre des architectes.

Assistant(e) de service social

En France, la profession d’assistant(e) de service social est réglementée. Pour l’exercer, les titulaires de diplômes préparant à ce métier, délivrés dans le cadre européen, doivent obtenir une attestation de capacité. Pour cela, il leur faut valider un stage d’adaptation ou réussir une épreuve d’aptitude. Les demandes sont examinées par les DRJSCS.

Les autres professions sociales n’étant pas réglementées en France, l’employeur apprécie lui-même le niveau de qualification de chaque candidat.

 

 

 

 

Avocat

Pour exercer la profession d’avocat en France, il faut posséder un master 1 de droit et le CAPA.

Chaque année, le Conseil national des barreaux reçoit 150 à 300 demandes de reconnaissance de qualification professionnelle de la part de Français qui ont fait une partie de leurs études de droit à l’étranger ou de la part d’étrangers qui souhaitent exercer en France.

  • Les personnes ayant obtenu un diplôme qui leur permet d’exercer dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent présenter un dossier au Conseil national des barreaux. Si elles remplissent les conditions de titre, elles devront en plus réussir un examen (écrit et oral) portant sur quatre matières juridiques.

Des dispenses d’épreuves peuvent être accordées en fonction du parcours universitaire.

  • Les avocats en exercice dans un pays de l’UE peuvent s’inscrire directement dans un barreau français et y exercer pendant 3 ans sous leur titre d’origine. Ils pourront ensuite demander à exercer sous leur titre français.

 

Professions de santé

En France, toutes les professions médicales et paramédicales sont réglementées. Certains diplômes obtenus dans le cadre européen donnent automatiquement droit à exercer. Les autres sont examinés au cas par cas.

Reconnaissance automatique des diplômes

Les professions d’infirmier en soins généraux, de médecin, de pharmacien, de sage-femme, de chirurgien-dentiste, bénéficient du principe de reconnaissance automatique des diplômes d’un pays de l’Union européenne à l’autre. Des listes spécifient les titres qui permettent d’exercer ces professions. Pour la médecine générale, sont, par exemple, reconnus le certificat de medic specialist medicinã de familie délivré en Roumanie et l’Arrêté ministériel d’agrément de médecin généraliste obtenu en Belgique.

D’autres diplômes que ceux qui figurent sur ces listes peuvent être reconnus à condition d’être accompagnés d’une attestation de conformité délivrée par le pays d’origine.

Reconnaissance à titre individuel

Un diplôme permettant l’exercice d’une profession de santé dans un pays de l’UE sans bénéficier d’une reconnaissance automatique peut, néanmoins, être accepté à titre individuel. Il faut pour cela suivre la procédure du régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le contenu de la formation suivie fait l’objet d’un examen approfondi. La délivrance d’une autorisation d’exercice peut être conditionnée par la réussite à un examen ou la réalisation d’un stage probatoire. S’informer auprès du Conseil de l’Ordre de chaque profession.

Les professionnels paramédicaux qui ne bénéficient pas de la procédure de reconnaissance automatique, par exemple les infirmiers  spécialisés (bloc opératoire, anesthésistes, puéricultrices) et  les kinésithérapeutes, passent obligatoirement par la procédure du régime général. Ils doivent adresser leur demande à la DRJSCS.

Intégrer le 3e cycle d’études médicales en France

Les étudiant qui effectuent le 2e cycle d’études médicales dans un pays européen autre que la France peuvent passer l’examen des épreuves classantes nationales afin d’intégrer un 3e cycle en France. Ils passent les mêmes épreuves que les étudiants ayant effectué leur 2e cycle en France. Il faut s’inscrire pendant la dernière année du 2e cycle (au printemps).

Les médecins diplômés d’un pays de l’Union européenne justifiant d’une période d’exercice de 3 ans peuvent concourir pour des places d’internat correspondant à des postes particuliers (5 places en 2013). Consultez www.cng.sante.fr

 

Où s’informer ?

 

Professions commerciales et artisanales

De nombreuses activités des secteurs du bâtiment, de l’alimentation, des soins à la personne…, relèvent des professions réglementées. Il est cependant possible de les exercer en tant que salarié quelle que soit la nationalité du diplôme. À titre indépendant ou en tant que chef d’entreprise, il faut posséder un diplôme délivré dans l’UE, l’Espace économique européen ou en Suisse, reconnu de niveau comparable au titre exigé en France. Par exemple, le directeur d’un salon de coiffure doit posséder un brevet professionnel (BP) coiffure ou un brevet de maîtrise (BM) coiffure ou encore un diplôme équivalent. La pratique professionnelle est prise en compte dans certains cas. Les démarches doivent être entreprises auprès de la Chambre de métiers et d’artisanat du lieu de domiciliation de l’entreprise.

Sont notamment concernées :

- les professions de la maintenance de véhicules et de machines (réparateur automobile, réparateur de cycles et motocycles, réparateur d’engins agricoles ou du bâtiment) ;

- les professions du bâtiment (gros œuvre et second œuvre) ;

- les professions de plombier, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité, climaticien ;

- les professions de coiffeur, d’esthéticien(ne) et de prothésiste dentaire ;

- les professions artisanales de l’alimentation (boulanger, charcutier, boucher…)

Vétérinaires

Pour exercer en tant que vétérinaire en France, il faut être titulaire du diplôme d’État de docteur vétérinaire.

Certains diplômes vétérinaires obtenus dans un pays de l’Union européenne (après au moins 5 ans d’études à temps plein) bénéficient d’une reconnaissance automatique. Le diploma van dierenarts/diplôme de docteur en médecine vétérinaire délivré (Belgique), le titulo de licenciado en veterinaria (Espagne), en font, par exemple,  partie.

Pour plus d’informations, il faut adresser sa demande au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires.

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