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Les instances officielles

Le conseil de discipline : un arbitrage très encadré

publication : 2 mai 2017
Au collège, comme au lycée, les élèves doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des punitions ou, pour les fautes les plus graves, à des sanctions. Ces dernières sont décidées en conseil de discipline.

Le conseil de discipline : un arbitrage très encadré

Dégradations, comportement violent, harcèlement, absences aux cours régulières et non justifiées... lorsqu’un élève est soupçonné d’avoir commis une faute grave dans l'établissement, le conseil de discipline peut se réunir à la demande de l’équipe éducative ou du chef d’établissement.

Qui est convoqué ?

L’élève et ses parents (ou ses représentants légaux) sont convoqués par lettre recommandée. S’ils le souhaitent, ils peuvent se faire assister par un/e professeur/e, un/e camarade de classe, un/e avocat/e... En fonction de la gravité de la faute, l'élève peut être éventuellement exclu de l'établissement jusqu’au jour du conseil de discipline. C'est ce qu'on appelle une "exclusion à titre conservatoire".

A savoir : les faits reprochés sont mentionnés dans le courrier de convocation. Celui-ci est envoyé au moins huit jours avant la date du conseil.

Où se tient la réunion ?

Le conseil de discipline se réunit au sein même de l’établissement où est scolarisé l’élève. Si le chef d'établissement redoute des troubles, la réunion peut se tenir dans un autre établissement ou à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale.

Qui siège au conseil de discipline ?

Outre le/la chef/fe d’établissement et son adjoint/e, sont présents :

  • le/la gestionnaire ;
  • le/la CPE (conseiller/ère principal/e d'éducation) ;
  • cinq représentants des personnels ;
  • cinq représentants des usagers (trois parents et les deux délégués de la classe en collège, deux parents et trois élèves en lycée).

Comment se déroule le conseil ?

Le conseil de discipline, dont la présidence est assurée par le/la chef/fe d'établissement ou son adjoint/e, peut commencer dès que le nombre minimal de membres présents exigé est atteint (le quorum). Si le "quorum" n'est pas atteint, la réunion doit être reportée au minimum de 8 jours et au maximum de 15.

Le rapport préalablement rédigé par le/la chef/fe d'établissement est tout d'abord lu devant les membres du conseil de discipline, l'élève, son représentant légal et l’éventuel défenseur.

Il est procédé ensuite à l’audition des témoins, de deux professeurs de la classe ainsi que des deux délégués élèves. Lors du débat contradictoire, l’élève et sa famille peuvent s’exprimer et exposer leurs points de vue.

À l'issue des échanges, les membres du conseil de discipline discutent entre eux puis prennent une décision. Celle-ci est enfin annoncée à l'élève et à sa famille.

La décision prise par le conseil de discipline est applicable même en l'absence de l'élève et/ou de ses représentants légaux, dès lors que ceux-ci ont été convoqués dans les formes et les délais fixés par les textes.

Quelles sanctions sont autorisées ?

La sanction prononcée dépend de la gravité des faits : avertissement, blâme (violation répétée du règlement intérieur), exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, exclusion définitive. Le conseil peut décider que l’élève a obligation ou non (c’est ce qu’on appelle un sursis) d’exécuter l’intégralité ou une partie de la sanction. L'élève peut se voir également proposer des mesures alternatives à la sanction, afin de le responsabiliser et de prévenir d’autres manquements au règlement.

Attention ! Les sanctions sont mentionnées dans le dossier de l’élève. Elles sont supprimées au bout d'un an, à l'exception de l'exclusion définitive.

Est-il possible de contester la sanction ?

L’élève et sa famille peuvent contester la décision du conseil de discipline auprès du recteur d'académie. Pour cela, ils doivent agir dans les huit jours qui suivent la réception par écrit de la décision.

Dans un délai d'un mois, le recteur doit réunir et obtenir l’avis de la commission académique d'appel. Il rend ensuite sa décision qui peut, elle-même, être contestée devant le tribunal administratif.

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