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Choisir un établissement privé : quels statuts ?

Publication : 25 février 2013

L’enseignement privé ne constitue pas un ensemble homogène. Sous cette dénomination, on trouve des établissements aux statuts différents. L’Onisep fait le point sur leurs principales caractéristiques. Retrouvez le statut de l’établissement visé sur le moteur de recherche des formations du site de l’Onisep, dans chacune des fiches formation.

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Les établissements privés sous contrat

Ecoles, collèges, lycées… les établissements sous contrat d’association avec l’Etat n’existent que dans l’enseignement secondaire. Ils représentent la grande majorité des établissements privés.

L’enseignement y est dispensé selon les règles et programmes de l’Education nationale. En contrepartie, ces établissements perçoivent de l’Etat des subventions de fonctionnement et leurs enseignants sont rémunérés par l’Education nationale. A noter : certaines de ces écoles proposent également des formations après le bac. Le contrat d’association avec l’Etat concerne également les préparations aux BTS et les CPGE.

Quelle aide financière ? Le quotient familial est souvent pris en compte dans le calcul des frais de scolarité, et les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d’études.

Les établissements privés hors contrat

Les établissements privés désignés comme "hors contrat" par l’Onisep concernent tous les établissements d’enseignement privés qui ne perçoivent aucune subvention de l’Etat. Ils proposent surtout des formations après le baccalauréat de niveau bac + 2 à bac + 5 débouchant sur des certificats d’écoles sans aucune reconnaissance mais ils peuvent préparer également à des diplômes d’Etat ou des BTS.

  • Quand ils préparent à des diplômes nationaux (type BTS – brevet de technicien supérieur) ou des diplômes d’Etat du secteur de la santé par exemple, ils doivent respecter les programmes officiels. A noter : pour les BTS, les modalités d’examen entre un établissement public ou privé sous contrat et un établissement hors contrat sont différentes. En effet, le contrôle continu en cours de formation (CCF) n’existe pas dans les établissements hors contrat, il s’agit d’un examen terminal ponctuel.
  • Pour les autres formations, ces écoles jouissent d'une grande liberté sur le contenu pédagogique, les modalités de préparation et la durée.

Dans tous les cas, elles sont libres des modalités de recrutement de leurs professeurs.

Quelle aide financière ? Certaines écoles peuvent être habilitées à recevoir des boursiers à condition que la majorité des heures d’enseignement général soit assuré par des enseignants possédant des titres ou grades de l’enseignement public.

Les établissements consulaires

Généralement créés, administrés et subventionnés par les services des chambres de commerce, ces établissements, reconnus par l'Etat de facto, préparent soit à des diplômes nationaux (type BTS), soit à des certificats propres à leurs écoles, qui bénéficient souvent d'une inscription au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) . Ils peuvent délivrer également des diplômes revêtus du visa du ministère de l’Education nationale avec parfois le grade de master. C’est le cas dans les écoles supérieures de commerce.

A noter : les établissements gérés par les chambres de métiers sont également consulaires. Il s'agit toujours de CFA (centres de formation d’apprentis) qui concluent une convention avec leur conseil régional. Ces CFA préparent à des diplômes de l'Education nationale ou à des titres spécifiques à l'artisanat délivrés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers.

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l'Etat permet d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers.

Les établissements reconnus par l'Etat

La reconnaissance par l'Etat concerne principalement des écoles de commerce. Elle fait l'objet d'un arrêté au Journal officiel, suite à un audit du fonctionnement de l'école, de ses programmes, de son personnel d’encadrement et enseignant. En contrepartie, la reconnaissance par l'Etat permet d'obtenir le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Seules les écoles reconnues par l'Etat peuvent délivrer un diplôme visé avec éventuellement le grade de master.

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l'Etat permet d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers.

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