Sommaire du dossier

Les métiers au cœur de la classe

Magistrat/e du siège

Fiche élève

publication : 5 octobre 2015
Vous êtes juge au tribunal correctionnel de Dunkerque et vous avez un dossier d'usurpation d'identité à traiter.

© Laurence Prat / Onisep

Modalités pratiques

  • Disciplines : français, économie gestion, droit, ECJS.
  • Niveaux : 2de, 1re, Tle.

 

À vous de jouer !

Vous êtes juge au tribunal correctionnel de Dunkerque. Vous tranchez des litiges en matière de délit pénal. Vous devez juger le dossier suivant :

Emma, 18 ans a vu son compte Facebook piraté. Des messages ont été envoyés en son nom à ses amis pour leur réclamer de l’argent, la déclarant dans une situation délicate. Emma a porté plainte, l’usurpateur a été identifié et interpellé. Lors du procès devant le tribunal correctionnel, l’usurpateur explique qu’il voulait juste s’amuser et qu’il ne souhaitait pas porter préjudice à Emma.

 

À l’aide des éléments fournis dans les fiches ressources, vous répondrez aux questions suivantes :

1. Expliquez le litige.
2. Identifiez les sanctions possibles pour ce type de litige.
3. Rédigez une solution en argumentant votre réponse.

Par ailleurs, après avoir visionné une audience du tribunal correctionnel à l’adresse suivante (http://justimemo.justice.gouv.fr/JustiMemo.php?id=82), vous reconstituerez la scène du tribunal en vous aidant du schéma fourni en ressource. Chaque élève aura un rôle à jouer : juge, assesseurs/euses, procureur/e, greffier/ère, victime et son avocat/e, le prévenu/e et son avocat/e : fille ou garçon, au choix pour tous les rôles. Chaque élève préparera son argumentaire.

 

Ressources

Condamné pour avoir usurpé une identité

 

DR

Il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant de créer un faux profil sur Facebook, surtout si l’intention est malveillante. C’est très certainement ce que doit se dire aujourd'hui un habitant du département de la Drôme. Celui-ci a en effet été condamné jeudi dernier par le tribunal d’Auxerre à cinq mois de prison avec sursis et 410 euros de dommages et intérêts à la victime.

L’affaire, rapportée par le quotidien régional l’Yonne Républicaine, remonte à l’an dernier. L’homme de 54 ans avait ouvert un compte sur Facebook afin de “provoquer” son ancienne maîtresse qui l’avait éconduit. Une photo dépréciative de la plaignante fut choisie comme photo du profil et des commentaires dégradants ont été publiés. (Source : Numerama.com, 26 juillet 2011)

 

Article226-4-1 du code pénal

 

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. (Source : Code pénal – Article 226-4-1 | Legifrance)

 

Réparation des préjudices

 

Si le faussaire a publié des informations sur la vie intime de la victime, celle-ci peut invoquer la violation de sa vie privée sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et de l’article 9 du Code civil et obtenir ainsi un dédommagement sous forme de dommage et intérêts.

Omar Sy, victime d’une usurpation d’identité sur Facebook, a ainsi obtenu 1 500 € (500 € pour l’atteinte à la vie privée et 1 000 € pour la violation du droit à l’image) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

 

Une salle d’audience au tribunal correctionnel

 

Le/la juge rappelle les faits, mène les débats et prononce la peine. L’avocat/e de la partie civile demande réparation à l’auteur de l’infraction, le/la procureur/e réclame une peine au nom de la société dans les limites des peines prévues par le code pénal. L’avocat/e du prévenu assure sa défense.

 

 

 

Témoignage d'un professionnel

Emmanuel, magistrat, vice-président de la cour d’appel de Douai

Bonjour, pouvez-vous en quelques mots nous dire pourquoi avoir choisi ce métier ?

Pour moi, rendre la justice est un acte social important, il s’agit de participer à l’équilibre de la société. C’est un métier où l’on perçoit immédiatement son utilité. Ce métier est unique car le juge prend des décisions qui sont ensuite exécutées par la police, la gendarmerie, les huissiers ; c’est un métier de pouvoir.

Je voulais être autonome et indépendant : le juge est très autonome dans la gestion des dossiers et il est indépendant sur la façon de traiter les dossiers. Il n’a pas de compte à rendre au président du tribunal. Si les personnes ne sont pas d’accord avec la décision rendue, elles ont la possibilité de faire appel.

Ce métier est très diversifié, six fonctions sont possibles et correspondent quasiment à des métiers différents. J’ai moi-même occupé des fonctions différentes : juge de grande instance, juge des enfants, juge d’application des peines et juge d’instruction.

Quelles sont les contraintes du métier ?

Le volume de travail est énorme et il a tendance à s’accroitre avec des recours en justice de plus en plus nombreux.

Je peux me lever à 5-6 heures du matin pour travailler, relire les décisions et je rentre tard le soir. Une partie de mes vacances a parfois été utilisée pour terminer des dossiers. Le métier est stressant car il y a des dossiers urgents à traiter (des placements d’enfants, des conjoints violents…).

Selon vous, quelles sont les qualités requises pour être magistrat du siège ?

Tout d’abord il faut savoir prendre de la distance avec les dossiers traités. Il faut aussi être pondéré, avoir le goût de l’indépendance, savoir trancher et surtout être impartial

 

Les métiers possibles

En utilisant un navigateur de votre choix et à partir du site de l’Onisep ou d’autres sites, répondre aux questions suivantes.

1. La fiche parle du métier de magistrat/e du siège :
- quelles sont les qualités, compétences nécessaires pour exercer ce type de métier ?
- quelles formations faut-il suivre ?

2. Citez deux ou trois autres métiers où ces qualités / compétences peuvent s’exercer également.
3. Distinguer magistrat/e du siège et magistrat/e du parquet. Donner un exemple pour chacun d’eux.
4. Recenser les classes en lycée d’enseignement général et technologique qui proposent un enseignement du droit.

 

Liens utiles

 

Auto-évaluation

Quelles compétences ai-je aimé exercer en répondant à la situation proposée ?

  • La recherche d’informations
  • Le contact avec des d’autres personnes
  • La recherche d’arguments fondés sur les textes juridiques
  • La rédaction pour la plaidoirie
  • La prise de parole lors de la représentation de la salle d’audience

 

Qu’est ce qui m’a plu dans le témoignage du professionnel ?

  • Les responsabilités du magistrat
  • L’autonomie dans la gestion des dossiers
  • L’indépendance dans le traitement des dossiers
  • La diversité du métier avec les fonctions différentes exercées

 

Télécharge la grille d’évaluation formative, complète-la puis enregistre-la dans ton Folios :

 

 

Documents pour les professeurs/es 

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