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La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Publication : 14 juin 2019
Améliorer l'emploi des travailleurs en situation de handicap et simplifier les démarches pour les employeurs, c'est l'objectif de la réforme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés). Le point sur les principaux changements.

Réforme de l'obligation d'emploi

Vers l'entreprise inclusive

Trois décrets d'application de cette réforme, prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, viennent de paraitre. Ils seront applicables dès le 1er janvier 2020. Cependant des mesures transitoires permettront aux employeurs de se mettre progressivement en règle.

Une obligation pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer les salariés en situation de handicap qu'elles emploient. Plus simple, la DOETH (déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) se fera via un document unique et dématérialisé, la DSN (déclaration sociale nominative). Ce document servira ensuite de base pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Priorité aux emplois directs

Le taux d'emploi de 6 % pourra être révisé tous les 5 ans. Toutes les formes d'emploi seront prises en compte : CDD, CDI, contrats en alternance, stages, périodes de mise en situation professionnelle... Le recours aux ESAT (établissement et service d'aide par le travail), EA (entreprise adaptée) ou aux travailleurs indépendants en situation de handicap ne seront plus comptabilisés dans ce quota. Cependant, les contrats passés avec les Esat, les entreprises adaptées ou les travailleurs indépendants permettront aux entreprises de réduire le montant de la contribution. Par ailleurs, les accords agréés qu'il s'agisse d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche seront limités à trois ans et renouvelables une fois.

Un référent handicap dans les grandes entreprises

Les entreprises de plus de 250 salariés devront désigner un référent handicap. Il informe et accompagne les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours ainsi que les entreprises (managers, sensibilisation des personnels au handicap...). Depuis le 1er janvier 2019, un référent handicap doit également être nommé dans chaque centre de formation d'apprentis.

Vient de paraître