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Travailler en milieu ordinaire

Les droits des travailleurs handicapés dans le secteur privé

publication : 19 septembre 2014
Plus de 80 % des personnes handicapées actuellement en poste travaillent dans des entreprises ordinaires. La reconnaissance d'un statut permet d'accéder aux dispositions d'aide à l'insertion et au maintien dans l'emploi.

Les droits du travailleur handicapé

La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

Être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) permet de bénéficier de dispositions spécifiques visant à favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée par la CDAPH à "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales".

La commission peut prendre 3 types de décision :

  • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • refus de cette reconnaissance du fait d'une aptitude sans restriction de la personne au travail ;
  • refus de cette reconnaissance du fait d'une inaptitude totale de la personne au travail.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une "clé" qui permet d'accéder à l'ensemble des dispositions d'aide à l'insertion professionnelle prévues pour ce type de public.

S'ils signent un contrat d'au moins 1 an, employeur et employé handicapé reçoivent une prime à l'insertion versée par l’Agefiph (Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

C’est aussi l'Agefiph qui prend en charge tous les frais d'aménagement du poste de travail.

Maintien dans l'emploi

Si un salarié en activité présente des problèmes de santé ou que son handicap préexistant s'aggrave, il peut solliciter le médecin du travail qui proposera à l'employeur un aménagement ou une modification de poste.

Un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident dont les séquelles risquent d'avoir une répercussion sur la reprise du travail à son ancien poste peut demander au médecin du travail une visite de préreprise destinée à préparer un retour à l'emploi dans de meilleures conditions (aménagement de poste, nouvelle formation, reclassement).

Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH peut faciliter les démarches de transformation de poste ou de reclassement, et permettre d'avoir accès aux aides financières de l’Agefiph. Les Sameth, organismes financés par l’Agefiph, accompagnent les entreprises comme les salariés pour favoriser le maintien dans l’emploi.

Dans le cas où le médecin du travail prononce une inaptitude au poste de travail, il doit accompagner son avis d’une proposition de reclassement au sein de l'entreprise.

Si ce reclassement est impossible et que l'employeur licencie le salarié, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH peut permettre une orientation vers des mesures d'insertion adaptées.

Le travailleur handicapé dans l'entreprise

Selon le Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, sanctionnée ou licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap (à l'exception d'une inaptitude constatée par le médecin du travail).

Aucune sanction disciplinaire fondée sur le handicap ne peut être prononcée à l'encontre du salarié.

Le travailleur handicapé doit percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou la même rémunération que celle accordée, pour un travail égal, à un salarié valide.

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