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Devenir notaire, quelle formation ?

Publication : 17 octobre 2011

Les conseillers de monorientationenligne vous répondent et vous renseignent sur les formations au métier de notaire.

Le métier

Le notaire est un officier public. En datant et signant un acte (de vente, de succession...), il lui donne une valeur juridique qui s'impose alors aux signataires avec la même force qu'une loi.

 Il est le garant de l'authenticité des contrats et des actes qu'il établit : c'est lui qui constate officiellement l'accord des parties et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte.

Le notaire joue un rôle décisif en droit de la famille : il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations...

Il intervient en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement, d'une maison... Il est également compétent en droit des sociétés pour rédiger les contrats et conventions concernant l'activité économique (bail commercial, cession d'un fonds de commerce, franchise, ...).

Conseiller, il informe aussi les personnes sur la nature des transactions et la portée des engagements. Il s'efforce de leur expliquer les termes juridiques des contrats et des actes ainsi que les textes législatifs et réglementaires.

Compétences requises

Le notaire est lié par le secret professionnel et doit faire preuve de discrétion. Des sommes d'argent importantes lui étant confiées, le sens des responsabilités est indispensable. Interlocuteur attentif aux besoins des familles, il fait preuve d'écoute, de diplomatie et d'une impartialité rigoureuse dans la négociation des accords.

La formation

La formation dure 7 ans. Pour devenir notaire, il faut être titulaire d'un master pro en droit, mention droit notarial, puis choisir entre 2 types de formation : universitaire ou professionnelle. Ces dernières sont coordonnées par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) et comprennent un stage obligatoire de 2 ans.

La voie universitaire

Après son master 1, l'étudiant suit un an d'études dans une université ayant conclu une convention avec le centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN), pour obtenir un master professionnel (M2) droit mention droit notarial. L'étudiant est ensuite stagiaire au sein d'un office notarial pendant deux ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un centre de formation professionnelle notariale et par l'université. Ce cursus aboutit à l'obtention du diplôme supérieur du notariat (DSN).

La voie professionnelle

Après son master 1, l'étudiant intègre sur examen l'un des centres régionaux de formation professionnelle notaire. Après une année de formation validée par le Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN), il effectue un stage de deux ans au sein d'un office notarial, sanctionné par la délivrance d'un certificat de fin de stage. Il suit parallèlement des séminaires au centre de formation professionnelle notariale.

Lieux d'exercice et statuts

 Le notaire exerce une profession libérale et n'est donc pas soumis à une autorité hiérarchique. Officier public ministériel nommé par le garde des Sceaux, il bénéficie de l'autorité publique : ses actes ne peuvent être remis en cause. À ce titre, le notaire est soumis à des règles professionnelles contraignantes et à une déontologie très stricte.

 Il peut s'installer comme notaire individuel en se rendant titulaire d'un office. Il travaille alors avec l'aide de collaborateurs et d'assistants juridiques.

 L'association au sein d'une société civile professionnelle (SCP), regroupant de 2 à 10 notaires, est une formule qui séduit la majorité des notaires.

 Enfin, ce professionnel peut également exercer en qualité de salarié au sein d'un office...

 Un débutant peut s'installer à son compte, mais les offices, qui ne peuvent être créés que par le ministère de la Justice, changent peu souvent de main. Lorsqu'un départ à la retraite provoque sa mise en vente, un office de notaire vaut très cher. D'autre part, les créations de nouveaux offices sont rares...

Salaire

La rémunération varie en fonction du tarif des actes fixés par décret, du statut (salarié ou non) et de la taille de l'étude.

Les publications de l'Onisep

Parcours Droit

Les métiers du droit et de la justice, collection Parcours

Les débouchés, des fiches métiers, des témoignages et les stratégies d'études.

Parution : mars 2008

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