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Les établissements privés : quels statuts ?

Publication : 17 avril 2018
L’enseignement privé ne constitue pas un ensemble homogène. Sous cette dénomination, on trouve des établissements aux statuts différents. Détail sur leurs principales caractéristiques. Retrouvez le statut de l’établissement visé sur le moteur de recherche des formations du site de l’Onisep, dans chacune des fiches formation.

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Les établissements privés sous contrat

Écoles, collèges, lycées… Les établissements sous contrat d’association avec l’État existent du primaire au secondaire. Ils représentent la grande majorité des établissements privés.

L’enseignement y est dispensé selon les règles et programmes de l’Éducation nationale. En contrepartie, ces établissements perçoivent de l’État des subventions de fonctionnement et leurs enseignants sont rémunérés par l’Éducation nationale. À noter : certaines de ces écoles proposent également des formations après le bac (CPGE, BTS).

Quelle aide financière ? Le quotient familial est souvent pris en compte dans le calcul des frais de scolarité et les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d’études.

Les établissements privés hors contrat

Les établissements privés désignés comme "hors contrat" concernent tous les établissements d’enseignement privés qui n'ont pas signé d'accord avec l’Éducation Nationale et ne perçoivent donc aucune subvention de l’État. La plupart proposent surtout des formations après le baccalauréat, de niveau bac + 2 à bac + 5, débouchant sur des certificats sans aucune reconnaissance nationale. Certains toutefois peuvent préparer également à des diplômes d’État comme le BTS.

  • Quand ils préparent à des diplômes nationaux (type BTS) ou des diplômes d’État du secteur de la santé par exemple, ils doivent respecter les programmes officiels. À noter : pour les BTS, les modalités d’examen entre un établissement public ou privé sous contrat et un établissement hors contrat sont différentes. En effet, le contrôle continu en cours de formation (CCF) n’existe pas dans les établissements hors contrat, il s’agit d’un examen terminal ponctuel.
  • Pour les autres formations, ces écoles jouissent d'une grande liberté sur le contenu pédagogique, les modalités de préparation et la durée de la formation.

Dans tous les cas, elles sont libres des modalités de recrutement de leurs professeurs.

Quelle aide financière ? Certaines écoles peuvent être habilitées à recevoir des boursiers à condition que la majorité des heures d’enseignement général soit assuré par des enseignants possédant des titres ou grades de l’enseignement public.

Les établissements consulaires

Dépendant des chambres du commerce et de l'industrie (CCI), ces établissements sont de facto reconnus  par l’État. Ils préparent, soit à des diplômes nationaux (type BTS), soit à des certificats spécifiques qui bénéficient le plus souvent d'une inscription au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Ils peuvent également délivrer des diplômes revêtus du Visa : une école reconnue par l'État peut demander l'autorisation de délivrer un diplôme visé, gage de qualité. Visa du ministère de l’Éducation nationale allant jusqu'au grade de master (bac + 5). C’est le cas notamment de nombreuses écoles supérieures de commerce.

À noter : les établissements gérés par les chambres de métiers sont également consulaires. Il s'agit toujours de CFA (centres de formation d’apprentis) qui concluent une convention avec leur conseil régional. Ces CFA préparent à des diplômes de l’Éducation nationale ou à des titres spécifiques à l'artisanat délivrés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCMA).

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l’État permet d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers.

Les établissements privés reconnus par l’État

La reconnaissance par l’État concerne principalement des écoles de commerce. Elle fait l'objet d'un arrêté au Journal officiel, suite à un audit du fonctionnement de l'école, de ses programmes, de son personnel d’encadrement et enseignant. En contrepartie, la reconnaissance par l'État permet d'obtenir le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Seules les écoles reconnues par l’État peuvent délivrer un diplôme visé avec éventuellement le grade de master.

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l’État permet d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers.

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