Tout savoir sur la loi sur les stages

publication : 3 novembre 2015
La loi sur les stages du 10 juillet 2014 favorise le développement des stages de qualité et évite les abus des entreprises. Objectif numéro 1 : améliorer le statut du stagiaire. Détails des principales dispositions.

Tout savoir sur la nouvelle loi sur les stages

Garantir le "bon" stage aux étudiants

La mission d’accompagnement et d’encadrement du stagiaire par l’établissement de formation et par l’entreprise est détaillée comme suit : 

  • L’établissement doit aider l’étudiant dans sa recherche de stage et lui désigner un enseignant référent. Ce dernier suit au maximum 16 stagiaires.
  • L’entreprise doit, de son côté, désigner un tuteur chargé de son accueil et de son accompagnement pendant le stage. Celui-ci ne peut être le tuteur de plus de 3 stagiaires à la fois.

De plus, l’établissement et l’entreprise doivent se concerter et définir clairement dans la convention les compétences à acquérir ou à développer par l’étudiant. Avec ces précautions, peu de chance pour ce dernier d’avoir de mauvaises surprises ou d’atterrir dans un stage « café / photocopie ».

Durée limitée, gratification en hausse

La durée maximale des stages est fixée à six mois : il n'existe plus d'exception ou de dérogation possible.

Toutefois, un délai d'adaptation est accordé jusqu'en juillet 2016 :

  • pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
  • pour les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master (diplôme national de master d'université, diplômes des grandes écoles comme les IEP, les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce. En complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'étudiant concluent un contrat pédagogique.

Pour les stages supérieurs à deux mois (c’est-à-dire plus de 44 jours ou plus de 308 heures de présence cumulées dans la même entreprise sur une même année scolaire), la gratification minimum des stages est passée de 12,5 % à 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015 la gratification doit être de 554,40 € pour un mois complet.

Attention : ce montant pour un mois complet est théorique car la gratification mensuelle des stagiaires se calcule désormais en fonction des heures réellement effectuées (et non pas sur la base de 154 heures par mois).

Enfin, la gratification est désormais exonérée d'impôts dans la limite du Smic annuel.

Des droits (presque) comme les salariés 

Les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, de l’accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets restaurant et du remboursement de la moitié des frais de transport.

Les règles qui s’appliquent aux salariés de l’entreprise pour tout ce qui a trait aux horaires et au repos (quotidien, hebdomadaire, jours fériés) doivent aussi s’appliquer aux stagiaires. Leur temps de présence ne peut pas être supérieur à celui des salariés.

Pour les stages de plus deux mois, la convention de stage doit prévoir des autorisations d'absence et une possibilité de congés.

Sanctions des entreprises en cas d’abus

Désormais, les entreprises doivent respecter un plafond de stagiaires en fonction de leurs effectifs :

  • 3 stagiaires maximum pour les entreprises de moins de 20 salariés
  • 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises de 20 salariés et plus

Il est interdit pour un stagiaire d’occuper un poste de travail qui pourrait faire l’objet d’un emploi, même temporaire.

L'entreprise est tenue de décompter le temps de présence des stagiaires. Elle doit également intégrer les conventions de stage dans le registre unique du personnel.

Pour faire respecter ces dispositions, l’inspection du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'entreprise. Elle peut aussi vérifier les manquements possibles quant au temps de présence du stagiaire (durée maximale, repos, jours fériés, présence de nuit). En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues à hauteur de 2 000 euros par stagiaire, 4 000 euros en cas de réitération.

Enfin, la procédure pour requalifier un stage en contrat de travail est accélérée : le conseil de prud'hommes doit statuer dans un délai d’un mois.

Un outil de formation et d’orientation

Le stage est un outil au service de l’insertion professionnelle, mais la loi lui redonne également son rôle à jouer dans l’orientation. Elle encourage pour cela le développement des stages dès les premières années d’études supérieures, moment propice pour affiner son orientation. Le stage doit permettre à l’étudiant de valider ou d’invalider ses choix de formation, et dans ce dernier cas, aider à une réorientation précoce.

C’est dans cet esprit que depuis cette loi, l’établissement d’enseignement peut dans certains cas valider un stage, même si celui-ci a été interrompu, ou proposer à l'étudiant une modalité alternative de validation de sa formation.

 

Vers une réglementation européenne des stages ?

Cinquième loi en huit ans, l’encadrement des stages est devenu un enjeu économique et social : de 600 000 en 2006, les stages conventionnés sont passés à 1,2 million en 2012. Cette généralisation des stages ne touche pas que la France mais toute l’Union européenne. Et s'accompagne de préoccupations de plus en plus vives : dans une recommandation datée du 10 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne incite les Etats membres à améliorer de façon conséquente la qualité des stages.

Il pointe des coûts socio-économiques importants, des stages aux tâches subalternes, des conditions de travail dégradées, des gratifications trop faibles et un manque de réglementation. L'élaboration d'un cadre de qualité pour les stages à l’échelle européenne doit favoriser une meilleure employabilité des jeunes. Et les Etats membres doivent s’engager à fournir d'ici fin 2015 des informations sur les mesures prises suite à cette recommandation.

 

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