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Tout savoir sur la loi sur les stages

Publication : décembre 2014
La loi sur les stages du 10 juillet 2014 doit favoriser le développement des stages de qualité et éviter les abus des entreprises. Objectif numéro 1 : améliorer le statut du stagiaire. Détails des principales dispositions.

Tout savoir sur la nouvelle loi sur les stages

À lire aussi

Sur le web

  • La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
  • Le chapitre spécifique dédié aux stages et périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) dans le Code de l’éducation.  

Garantir le "bon" stage aux étudiants

La mission d’accompagnement et d’encadrement du stagiaire par l’établissement de formation mais aussi par l’entreprise est réaffirmée : 

  • L’établissement doit aider l’étudiant dans sa recherche de stage et lui désigner un enseignant référent. Ce dernier suit au maximum 16 stagiaires.
  • L’entreprise doit de son côté désigner un tuteur chargé de son accueil et de son accompagnement pendant le stage.

De plus, l’établissement et l’entreprise devront se concerter et définir clairement dans la convention les compétences à acquérir ou à développer par l’étudiant. Avec ces précautions, peu de chance pour ce dernier d’avoir de mauvaises surprises ou d’atterrir dans un stage « café / photocopie ».

Durée limitée, gratification en hausse

La durée maximale des stages est fixée à six mois : il n'existera plus d'exception ou de dérogation possible. Toutefois, un délai d'adaptation est accordé jusqu'en juillet 2016 :

  • pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
  • pour les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master (diplôme national de master d'université, diplômes des grandes écoles comme les IEP, les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce. En complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'étudiant concluent un contrat pédagogique.

La gratification minimum des stages passe de 12,5 % à 15 % du plafond de la Sécurité sociale : soit une hausse de 436,05 à 554,40 euros de gratification mensuelle due pour les stages supérieurs à deux mois. Par ailleurs, ce montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois et est exonérée d'impôts.

Attention, cette hausse de la gratification entre en vigueur en deux temps:

  • pour les conventions de stage signées entre le 1er janvier et le 31 août 2015, la gratification doit être de 508,20€ (13,75 % du plafond de la Sécurité sociale)
  • pour les conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015, la gratification doit être de 554,40 € (15 % du plafond de la Sécurité sociale)

Sanctions des entreprises en cas d’abus

Désormais, les entreprises doivent respecter un quota de stagiaire en fonction de leurs effectifs. Les stagiaires ne devraient pas représenter plus de 10% du personnel : ce pourcentage doit encore être précisé par décret.

Il est également rappelé aux entreprises l’interdiction pour un stagiaire d’occuper un poste de travail qui pourrait faire l’objet d’un emploi, même temporaire.

Pour faire respecter ces dispositions, l’inspection du travail s’en voit confier le contrôle avec la création d’une procédure spécifique : des amendes sont prévues à hauteur de 2 000 euros par stagiaire, 4 000 euros en cas de réitération.

L'entreprise est aussi tenue de décompter le temps de présence des stagiaires. À défaut, une sanction administrative peut être prononcée à son encontre.

Enfin, la procédure pour requalifier un stage en contrat de travail est accélérée : le conseil de prud'hommes doit statuer dans un délai d’un mois.

Des droits (presque) comme les salariés 

Les stagiaires bénéficient maintenant, au même titre que les salariés, des autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, de l’accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets restaurant et du remboursement de la moitié des frais de transport.

Les règles qui s’appliquent aux salariés de l’entreprise d’accueil du stagiaire pour tout ce qui a trait aux horaires et au repos (quotidien, hebdomadaire, jours fériés) doivent aussi s’appliquer aux stagiaires. Leur temps de présence ne peut pas être supérieur à celui des salariés.

Pour les stages de plus deux mois, la convention de stage doit prévoir des autorisations d'absence et une possibilité de congés.

Un outil de formation et d’orientation

Le stage est un outil au service de l’insertion professionnelle, mais la loi lui redonne également son rôle à jouer dans l’orientation. Elle souhaite pour cela encourager le développement des stages dès les premières années d’études supérieures, moment propice pour affiner son orientation. Le stage permet ainsi à l’étudiant de valider ou d’invalider ses choix de formation, et dans ce dernier cas, aider à une réorientation précoce.

C’est dans cet esprit que l’établissement d’enseignement pourra dans certains cas valider un stage, même si celui-ci a été interrompu, ou proposer à l'étudiant une modalité alternative de validation de sa formation.

 

Vers une réglementation européenne des stages ?

Cinquième loi en huit ans, l’encadrement des stages est devenu un enjeu économique et social : de 600 000 en 2006, les stages conventionnés sont passés à 1,2 million en 2012. Cette généralisation des stages ne touche pas que la France mais toute l’Union européenne. Et s'accompagne de préoccupations de plus en plus vives : dans une recommandation datée du 10 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne incite les Etats membres à améliorer de façon conséquente la qualité des stages.

Il pointe des coûts socio-économiques importants, des stages aux tâches subalternes, des conditions de travail dégradées, des gratifications trop faibles et un manque de réglementation. L'élaboration d'un cadre de qualité pour les stages à l’échelle européenne doit favoriser une meilleure employabilité des jeunes. Et les Etats membres doivent s’engager à fournir d'ici fin 2015 des informations sur les mesures prises suite à cette recommandation.

 

Mon stage en ligne

Conçu comme un véritable portail par le ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mon stage en ligne propose des centaines d'offres de stages du CAP/Bac pro à Bac+5. Il détaille également toute la législation du stage et vous informe sur vos droits et vos devoirs.

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