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Dossier handicap - Vers l’emploi

La législation

Ile-de-France - Créteil Paris Versailles / publication : 2 décembre 2014
La législation ne cesse d'évoluer pour défendre le principe de non discrimination et favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la mise en place d'une obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises ordinaires, la création de la Maison départementale des personnes handicapées, (MDPH), la création de fonds d'insertion dans les secteurs privé et public, autant de mesures qui visent à faire évoluer la reconnaissance de la personne handicapée.

La législation

De nombreux textes législatifs ont été rédigés en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Voici quelques mesures significatives qui en sont issues :

Loi du 30 juin 1975 

  • Création de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et accompagnant l’orientation professionnelle des intéressés
  • Création de structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion (qui s’intègreront plus tard dans le réseau Cap Emploi)

Loi du 10 juillet 1987

  • Obligation pour tous les établissements publics ou privés de 20 salariés au moins d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total
  • Création de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) pour le secteur privé

Loi du 11 février 2005 

  • Renforcement des exigences vis-à-vis de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (6 %) au sein des établissements privés ou publics d’au moins 20 salariés
  • Fusion en un "guichet unique" des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) en créant les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
  • Création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
  • Rassemblement sous une même appellation des organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public et constituant le réseau national Cap Emploi
  • Placement des entreprises adaptées, appelées jusqu’alors ateliers protégés et relevant du milieu protégé sur le marché du travail, c’est-à-dire le milieu ordinaire de travail.
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