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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Publication : avril 2014
Au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), la CDAPH prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, en fonction du projet de vie que celle-ci aura énoncé. La CDAPH se base sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé

Des rôles multiples

Reconnaissance du handicap

La CDAPH évalue l'état de santé de la personne handicapée selon un guide-barème, et formule un taux d'invalidité. Elle octroie ou non la carte d'invalidité, en fonction de ce taux.

Attribution d'aides financières

La commission attribue l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) selon l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent. Pour les adultes, elle décide de l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée (enfant et adulte) selon son projet de vie, et attribue la prestation de compensation.

Orientation de l'enfant ou de l'adolescent handicapé

La CDAPH se prononce sur les mesures propres à favoriser son insertion scolaire et sociale. Elle donne son accord pour l'orientation de l'enfant et de l'adolescent handicapé vers le milieu scolaire ordinaire. Si la commission préconise l'orientation vers le milieu médico-social, elle propose aux parents un choix entre plusieurs solutions adaptées d'établissements et de services d'accompagnement.

RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

La CDAPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé, et se prononce sur l'orientation de la personne vers le milieu ordinaire de travail ou le milieu protégé.

Toutes les décisions de la commission sont motivées et révisables périodiquement.

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