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L’obligation d’emploi

Publication : juin 2010

La loi de février 2005 vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en renforçant l'obligation d'emploi et le principe de non-discrimination.

A consulter

Service public.fr

L'obligation d'emploi

Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit compter, à temps plein ou à temps partiel, 6 % de travailleurs handicapés.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi de plusieurs façons :

employer le quota de personnes handicapées prévu par la loi ;
accueillir des personnes handicapées bénéficiaires d'un stage au titre de la formation professionnelle ;
appliquer un accord de branche, d'établissement ou d'entreprise pour l'insertion des travailleurs handicapés (cet accord, agréé par l'État, doit prévoir au moins deux des actions suivantes : embauche en milieu ordinaire, adaptation aux mutations technologiques, insertion et formation, maintien dans l'entreprise en cas d'inaptitude) ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements de travail protégé ;
verser une contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Son montant est calculé en fonction du Smic horaire et de la taille de l'entreprise.

Ces différentes manières de satisfaire à l'obligation d'emploi peuvent se combiner entre elles.

Chaque bénéficiaire compte pour une "unité" (quelle que soit la gravité de son handicap).

Une entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi est passible de pénalités financières versées au Trésor public et ne peut pas concourir aux marchés publics.

Le principe de non-discrimination

La loi impose aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver ou d'accéder à un emploi. Ces mesures doivent être prises en fonction des besoins dans une situation concrète sans que leur mise en œuvre n'entraîne de charges disproportionnées pour l'employeur. Par exemple, les salariés handicapés peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements horaires individualisés. Le refus de prendre ces mesures appropriées pourra être considéré comme une discrimination.

Le PDITH (plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés)

Le PDITH coordonne les actions locales et les interventions des différents acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette coordination se fait autour de trois axes : l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi et la mise en œuvre d'actions en direction des entreprises.

Les actions sont menées en partenariat avec tous les opérateurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (CDAPH – commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, Agefiph, réseau Cap emploi , Pôle emploi, Afpa – Association pour la formation professionnelle des adultes). Le PDITH est financé par l'État et par l'Agefiph.

A lire aussi

6 entreprises sur 10 emploient au moins un travailleur handicapé : Le marché du travail s’ouvre peu à peu au handicap. C’est le bilan que dresse une étude menée par la Dares (ministère du Travail) pour 2008.

L’obligation d’emploi, ça se travaille ! : Comment atteindre le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans une entreprise... entretien avec Enor Le Meur, responsable nationale de la mission HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole).

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