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Les contrats en faveur des jeunes

Le Pacte : intégrer la fonction publique et obtenir une qualification

Publication : 16 septembre 2020
Le Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État) est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C.

Pour qui ?

Le Pacte est ouvert aux jeunes de 16 à 28 ans révolus qui sont sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac.

Comment ça marche ?

Le Pacte est un CDD (contrat à durée déterminée) à temps complet d'une durée de 12 à 24 mois.

Pendant son parcours, le jeune suit une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé.

À l’issue de ce parcours de professionnalisation, le Pacte permet d’être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois visé, à l’échéance du contrat et après vérification des aptitudes par une commission.

Pour quels types d’emplois ?

Le Pacte permet l’accès aux emplois de catégorie C des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Les emplois sont ceux d'ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...

Rémunération

La rémunération mensuelle brute est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique :

  • en dessous de 21 ans : la rémunération est égale à 55 % au moins du traitement minimum (soit environ 800 euros bruts mensuels minimum) ;
  • 21 ans ou plus : la rémunération est égale à 70 % au moins de ce traitement minimum (soit un peu plus de 1 000 euros bruts mensuels minimum).

Le PACTE donne également droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Une fois titularisé le jeune a droit à la rémunération correspondant à son grade dans la fonction publique.

À qui s’adresser ? 

Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours, et le cas échéant de leur expérience, à l’agence Pôle emploi ou à la mission locale près de leur domicile. Les dossiers sont transmis à une commission qui auditionne les candidats. Les candidatures retenues sont remises à la fonction publique qui recrute. Cette dernière prend la décision finale d'engager le jeune.

L’obligation de formation des 16-18 ans : une mesure en faveur des décrocheurs

L’instruction obligatoire des jeunes de 16 ans est prolongée par l’obligation de formation, jusqu’à 18 ans. Cette mesure entrée en vigueur en septembre concerne les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) ou sortis du système scolaire sans qualification. Elle permet de leur proposer des solutions pour poursuivre leurs études, renouer avec une formation ou bénéficier d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion professionnelle et sociale. Les missions locales coordonnent le repérage des jeunes en lien avec les plateformes de suivi et d’appui des décrocheurs (PSAD). Elles veillent aussi au respect de l’obligation et conseillent les jeunes, en collaboration avec d’autres organismes.

Découvrez les solutions et accompagnements possibles proposés par l’Éducation nationale, le réseau des missions locales et leurs partenaires sur le site Nouvelles chances. Un numéro vert 0 800 122 500 est désormais disponible pour aider les jeunes de 16-18 ans sans école, ni formation, ni emploi et leurs parents. Et un moteur de recherche "S'informer près de chez soi" vous permet de trouver les coordonnées des acteurs de l'obligation de formation, notamment pour faire un point sur votre situation.

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