Les établissements privés : quels statuts ?

Publication : 13 mai 2022

L’enseignement privé scolarise environ 2,2 millions d’élèves premier et second degré confondus. Ce n'est pas un ensemble homogène : sous cette dénomination, on trouve près de 12 500 établissements, laïques ou confessionnels (catholique, juif, musulman…), avec internat ou non et aux statuts différents.

Les établissements privés sous contrat

Écoles, collèges, lycées… Les établissements sous contrat d’association avec l’État existent du primaire au secondaire. Reconnus d’office par l’État, ils représentent la grande majorité des établissements privés. Ils ont pour obligation d’accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.

L’enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l’Éducation nationale. En contrepartie, ces établissements perçoivent de l’État des subventions de fonctionnement et leurs enseignants sont rémunérés par l’Éducation nationale.

On y trouve différentes classes spécifiques : bilangues, européennes, CLIS, ULIS, etc.

À noter : certains lycées proposent également des formations après le bac, comme des classes prépas ou des BTS. Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat. Cependant, ils peuvent délivrer des diplômes en convention avec un établissement public.

Quelle aide financière ? Le quotient familial est souvent pris en compte dans le calcul des frais de scolarité et les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d’études.
Concrètement les frais de scolarité peuvent atteindre 1 000 euros par an et environ le double dans le supérieur (hors demi-pension).

Les établissements privés hors contrat

Les établissements privés désignés comme "hors contrat" (15 % des établissements privés) concernent tous les établissements d’enseignement privés qui n'ont pas signé d'accord avec l’Éducation nationale et ne perçoivent donc aucune subvention de l’État.

Ils doivent effectuer une déclaration d’ouverture auprès du rectorat, mais sont peu contrôlés par l’État (contrôle pédagogique et administratif). En revanche, ils peuvent solliciter une reconnaissance de l’État pour l’établissement, ainsi que pour chaque formation.

Ils concernent l’enseignement primaire, secondaire ou bien supérieur, en délivrant leurs propres formations artistiques, commerciales, scientifiques (sans reconnaissance nationale), ainsi que des préparations aux diplômes d’État type BTS.

À noter :

  • Quand ils préparent à des diplômes d’État (santé, BTS, etc.), ils doivent respecter les programmes officiels. Par exemple, pour les BTS, les modalités d’examen entre un établissement public ou privé sous contrat et hors contrat sont différentes : il n'y a pas de contrôle continu.
  • Pour les autres formations, ces écoles jouissent d'une grande liberté sur le contenu pédagogique, les modalités de préparation et la durée de la formation.

Dans tous les cas, elles sont libres des modalités de recrutement de leurs professeurs.

Quelle aide financière ? Certaines écoles peuvent être habilitées à recevoir des boursiers à condition que l’établissement soit reconnu et que la majorité des heures de cours soit assuré par des enseignants possédant des titres de l’enseignement public.
Un BTS dans un établissement hors contrat peut coûter jusqu’à 7 000 euros. Il est primordial de bien se renseigner sur le taux de réussite à l'examen, le suivi des étudiants ( stages…), le nombre d'élèves par classe, les équipements à disposition, etc.

Les établissements consulaires

Dépendant des CCI (Chambres du commerce et de l'industrie), les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) sont de facto reconnus par l’État. Ils peuvent dispenser des formations menant à des diplômes nationaux (type BTS), mais la majorité délivrent leurs propres certificats, qui peuvent être enregistrés au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

Ils peuvent également demander à l’État une reconnaissance comme le visa du ministère de l’Éducation nationale allant jusqu'au grade de master (bac + 5). C’est le cas notamment de formations de nombreuses écoles supérieures de commerce et d’ingénieurs (HEC, ESTIA, Gobelins…)

À noter : les établissements gérés par les chambres de métiers sont également consulaires. Il s'agit toujours de CFA (centres de formation d’apprentis) qui concluent une convention avec leur conseil régional. Ces CFA préparent à des diplômes de l’Éducation nationale ou à des titres spécifiques à l'artisanat délivrés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCMA).

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l’État leur permet d’accueillir des boursiers. Les frais de scolarité sont fixés par les établissements.

Les établissements privés du supérieur reconnus par l’État

La reconnaissance par l’État concerne principalement des écoles de management ou d’ingénieurs privées. Elle fait l'objet d'un arrêté au Journal officiel, suite à un audit du fonctionnement de l'école, de ses programmes, de son personnel d’encadrement et enseignant. En contrepartie, la reconnaissance par l'État permet d'obtenir le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Seules les écoles reconnues par l’État peuvent délivrer un diplôme visé par le ministère avec éventuellement le grade de master.

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l’État permet d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers.

Retrouvez le statut de l’établissement visé sur le moteur de recherche des formations du site de l’Onisep, dans chacune des fiches formation.