Les établissements privés : quels statuts ?

Publication : 13 mai 2022

L’enseignement privé scolarise environ 2,2 millions d’élèves dans le 1er et 2nd degré confondus. Sous cette dénomination, on trouve près de 12 500 établissements, avec internat ou non, aux statuts différents. De son côté, l’enseignement supérieur privé attire près de 600 000 étudiants, soit 1 sur 5, du BTS au master spécialisé (bac + 6).

Les établissements privés sous contrat

Écoles, collèges, lycées… Les établissements sous contrat d’association avec l’État existent du primaire au secondaire. Reconnus d’office par l’État, ils représentent la grande majorité des établissements privés. Ils ont pour obligation d’accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.

L’enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l’Éducation nationale. En contrepartie, ces établissements perçoivent de l’État des subventions de fonctionnement et leurs enseignants sont rémunérés par l’Éducation nationale.

On y trouve différentes classes spécifiques : bilangues, européennes, CLIS, ULIS, etc.

À noter : certains lycées proposent également des formations après le bac, comme des classes prépas ou des BTS.

Quel coût ? Concrètement les frais de scolarité peuvent atteindre 1 000 euros par an (hors demi-pension) et beaucoup plus dans le supérieur : 7 000 à 15 000 euros par an pour certains établissements.

Quelle aide financière ? Le quotient familial est souvent pris en compte dans le calcul des frais de scolarité et les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d’études.

Les établissements privés hors contrat

Les établissements privés désignés comme "hors contrat" (15 % des établissements privés, soit un peu plus de 2 000 établissements) concernent tous les établissements d’enseignement privés qui n'ont pas signé d'accord avec l’Éducation nationale et ne perçoivent donc aucune subvention de l’État.

Ils doivent effectuer une déclaration d’ouverture auprès du rectorat, mais sont peu contrôlés par l’État (contrôle pédagogique et administratif). En revanche, ils peuvent solliciter une reconnaissance de l’État.

Ils concernent l’enseignement primaire, secondaire ou bien supérieur, en délivrant leurs propres formations artistiques, commerciales, scientifiques (sans reconnaissance nationale), ainsi que des préparations aux diplômes d’État type BTS.

À noter :

  • Quand ils préparent à des diplômes d’État (santé, BTS, etc.), ils doivent respecter les programmes officiels. Par exemple, pour les BTS, les modalités d’examen entre un établissement public ou privé sous contrat et hors contrat sont différentes : il n'y a pas de contrôle continu.
  • Pour les autres formations, ces écoles jouissent d'une grande liberté sur le contenu pédagogique, les modalités de préparation et la durée de la formation.

Dans tous les cas, elles sont libres des modalités de recrutement de leurs professeurs.

Quel coût ? Les frais de scolarité peuvent être élevés : de 6 000 à 15 000 euros par an, voire beaucoup plus (jusqu’à 30 000 euros !).

Quelle aide financière ? Certaines écoles peuvent être habilitées à recevoir des boursiers à condition que l’établissement soit reconnu par l'État.

Les établissements consulaires

Dépendant des CCI (Chambres du commerce et de l'industrie), les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) sont de facto reconnus par l’État. Ils peuvent préparer à des diplômes nationaux type BTS, mais la majorité délivrent leurs propres certificats, qui peuvent être enregistrés au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

Ils peuvent également demander le visa du ministère de l’Éducation nationale allant jusqu'au grade de master (bac + 5). C’est le cas notamment de formations de nombreuses écoles supérieures de commerce, d’ingénieurs ou d'art (HEC, ESTIA, Gobelins…)

À noter : les établissements gérés par les chambres de métiers sont également consulaires. Il s'agit toujours de CFA (centres de formation d’apprentis) qui concluent une convention avec leur conseil régional. Ces CFA préparent à des diplômes de l’Éducation nationale ou à des titres spécifiques à l'artisanat délivrés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCMA).

Quel coût ? Les établissements fixent leurs frais de scolarité.

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l’État leur permet d’accueillir des boursiers. Les frais de scolarité sont fixés par les établissements.

Les établissements privés du supérieur reconnus par l’État

La reconnaissance par l’État concerne principalement des écoles de management ou d’ingénieurs privées. Elle fait l'objet d'un arrêté au Journal officiel, suite à un audit du fonctionnement de l'école, de ses programmes, de son personnel d’encadrement et enseignant. En contrepartie, la reconnaissance par l'État permet d'obtenir le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Elles peuvent délivrer un diplôme visé (formation ayant le visa licence par exemple) ou bien ayant l’équivalent d’un grade universitaire (grade de licence, grade de master…).

Les établissements d'enseignement supérieur privés (instituts catholiques, écoles de commerce, écoles d’ingénieurs…) ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat. Cependant, ils peuvent délivrer un diplôme national en convention avec un établissement public ou un diplôme accrédité ou visé par l’État (le Bachelor, par exemple).

Quel coût ? Les établissements fixent leurs frais de scolarité.

Quelle aide financière ? La reconnaissance par l’État permet d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers.

Retrouvez le statut de l’établissement visé sur le moteur de recherche des formations du site de l’Onisep, dans chacune des fiches formation.