Les droits spécifiques des élèves protégés

Les démarches administratives auprès du Crous

Bourses d’études

Le dispositif dit du "4^e terme" permet aux étudiants de bénéficier des bourses d’études durant la totalité de l'année civile sans interruption. Ils peuvent donc aussi en bénéficier pendant l'été.

Pour ce faire, lors de la réalisation de leur DSE (dossier social étudiant), il suffit d'indiquer être un enfant suivi par l'Aide sociale à l'enfance ou anciennement suivi et de joindre un document des services de l'ASE le confirmant (par exemple une attestation). Il ne vous sera alors pas demandé l’avis d'imposition ou autres documents des parents.

Le niveau maximum de bourse est alors attribué automatiquement aux jeunes de l’Aide sociale à l’enfance. En cas de difficulté de mise en place du dispositif, il faut s'adresser au CROUS.

Hébergement étudiant

En plus du 4^e terme et de l'échelon maximum de bourse sur critères sociaux des études supérieures, les étudiants de l'ASE bénéficient d'une priorité d'accès aux hébergements du CROUS. Attention, cela ne garantit pas une place, il faut aussi rechercher d'autres solutions de logement. Et il est possible de rester dans cet hébergement durant la période de cessation des cours (durant l'été) en le signalant. En cas d'impossibilité de demeurer dans le logement, le CROUS recherche avec l'étudiant une solution adaptée.

Les aides à partir de la terminale

Afin de favoriser l'accès des élèves protégés aux études supérieures, tous les élèves de classe de terminale bénéficiant d’une mesure de protection de placement à l’ASE sont considérés comme éligibles à la bonification comme s’ils étaient boursiers. Ce sont les Conseils départementaux qui financent les frais de scolarité des élèves protégés.

En vue d’une égalité des droits et des chances, les élèves protégés bénéficient de la même bonification que les boursiers lors de la saisie des vœux Parcoursup. Cela leur permet de candidater sur des formations de l’enseignement supérieur et de bénéficier ainsi des quotas mis en place pour recruter des boursiers par certaines formations.

Les cordées de la réussite et les élèves protégés

Les élèves accompagnés par l’aide sociale à l’enfance bénéficient aussi des cordées de la réussite pour préparer leur parcours d'orientation et mieux appréhender les attendus de l'enseignement supérieur. Ce dispositif peut être mis en place dans les établissements scolaires dès la 4^e. Il propose un accompagnement à l’orientation qui comprend des visites d’entreprise, des ateliers, des rencontres avec des professionnels, etc. Sur Parcoursup, la participation des bacheliers à une cordée peut être valorisée. Certaines formations de l’enseignement supérieur en tiennent compte lors des recrutements.

Il faut se renseigner auprès du référent scolarité protégée de son établissement scolaire. Tout d’abord parce que les signatures des documents pour les sorties pédagogiques ou autre disposition dans le cadre des cordées de la réussite relèvent de la coordination et de la coopération entre l'établissement scolaire et la structure d’accueil (famille d’accueil, associations, foyer de l’enfance). Ensuite parce que si l'établissement ne propose pas de cordée de la réussite, les élèves peuvent, au titre de l’égalité des chances et des droits, demander à bénéficier d’une facilité d’accès à l'accompagnement à la découverte des métiers et des formations auprès de leur référent. Celui-ci pourra organiser un projet pédagogique individualisé ou collectif permettant à des élèves qui auraient besoin d’un dispositif similaire aux cordées de la réussite d’en bénéficier.

Le permis de conduire

Il existe dans certaines situations, des aides pour passer le permis de conduire, soit par le Conseil départemental directement, soit par sa commune de résidence, soit par le Conseil régional. Il est important de se renseigner, par exemple auprès d'un PIJ (point information jeunesse), sur les conditions d'accès et les démarches à effectuer.